Réforme de l'injonction de payer : ce qui change depuis le 1er septembre 2026

Vous avez obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre un client qui traîne des pieds ? Bonne nouvelle, le plus dur semble fait. Mauvaise nouvelle : si cette ordonnance a été rendue après le 1er septembre 2026, le chronomètre tourne désormais deux fois plus vite.

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a revu plusieurs étapes de la procédure. Rien de révolutionnaire sur le fond, mais des délais raccourcis et des automatismes nouveaux qui peuvent coûter cher à ceux qui continuent de travailler « comme avant ». Voici ce qu'il faut retenir, et surtout ce qu'il faut changer dans votre suivi de dossiers.

À lire aussi : l'injonction de payer débouche sur un titre exécutoire. Pour comprendre ce document et ses effets, consultez notre article sur le titre exécutoire à Lyon : procédure, délais et coûts.

Trois mois pour signifier : le compte à rebours s'accélère

C'est le changement le plus lourd de conséquences.

Jusqu'ici, un créancier disposait de six mois pour faire signifier l'ordonnance à son débiteur par un commissaire de justice (l'ancien huissier). Ce délai tombe à trois mois. Passé ce cap, l'ordonnance devient caduque : elle ne vaut plus rien, et il faut tout recommencer, frais compris.

Six mois laissaient une marge confortable. On recevait l'ordonnance, on la rangeait dans une bannette, on relançait le commissaire de justice quand on y pensait. Avec trois mois, cette décontraction n'est plus permise. Surtout quand le débiteur a déménagé, fermé un établissement ou changé d'adresse sans prévenir personne, ce qui arrive plus souvent qu'on ne le croit dans les dossiers d'impayés. Retrouver quelqu'un prend du temps, et ce temps est désormais compté.

Le bon réflexe : transmettre l'ordonnance au commissaire de justice dans la semaine qui suit sa réception, et noter la date limite de signification dans votre agenda, avec une alerte à J-30.

Fini le certificat de non-opposition

Voilà une simplification que les praticiens attendaient.

Avant la réforme, une fois le délai d'opposition écoulé, le créancier devait retourner vers le greffe pour obtenir la formule exécutoire, en justifiant qu'aucune opposition n'avait été formée. Une démarche de plus, avec son propre délai à respecter, et autant d'occasions de laisser filer un dossier.

Désormais, la logique s'inverse. C'est le silence qui vaut feu vert. Si vous n'avez reçu ni avis d'opposition ni invitation à consigner les frais d'opposition dans les deux mois qui suivent la signification, l'ordonnance devient un titre exécutoire. Vous pouvez alors engager l'exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie des biens, ...

Pourquoi deux mois ? Parce que le débiteur conserve un mois pour former opposition après la signification, et que le greffe dispose ensuite d'un mois pour vous en informer. Le calcul tombe juste.

Pour aller plus loin : l'injonction de payer n'est qu'un des outils judiciaires disponible. Notre article Recouvrement de créances à Lyon : amiable ou judiciaire ? vous aide à choisir la bonne voie selon votre situation.

Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : deux circuits différents

Attention, la réforme ne traite pas tout le monde de la même manière.

Devant le tribunal judiciaire (litiges avec des particuliers, certaines professions libérales), le greffe doit vous informer de l'opposition du débiteur dans un délai d'un mois à compter de sa réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. Un moyen qui donne une date certaine, donc incontestable.

Devant le tribunal de commerce, qui concerne l'essentiel des litiges entre entreprises, le fonctionnement reste différent. En cas d'opposition, le greffe vous invite à consigner les frais liés à cette opposition. Ce courrier est votre signal d'alerte : le dossier bascule vers une audience et il faut réagir dans les délais indiqués.

Pour une entreprise de la région lyonnaise en litige avec un client professionnel, c'est donc le plus souvent le tribunal de commerce de Lyon, ou celui de Villefranche-sur-Saône selon l'adresse du débiteur, qui sera compétent. Et c'est ce second circuit qu'il faut surveiller.

L'acte de signification, pièce à ne jamais égarer

Un point technique, mais qui peut faire échouer un dossier pourtant solide.

Si le débiteur forme opposition, l'affaire est examinée en audience. Le créancier doit alors être en mesure de produire l'acte de signification de l'ordonnance. Lorsque la signification n'a pas été faite à la personne du débiteur (remise à domicile, dépôt en étude, procès-verbal de recherches infructueuses), il faut aussi présenter les actes correspondants prévus par le Code de procédure civile.

Sans ces pièces ? Vos demandes peuvent être déclarées irrecevables. Autrement dit, le juge ne regardera même pas le fond du dossier. Quelques feuilles égarées, et des mois de procédure partent à la corbeille.

Un classement rigoureux n'a rien de glamour, on vous l'accorde. Mais c'est lui qui transforme une ordonnance en argent encaissé.

Un calendrier type, pour y voir clair

Prenons un exemple fictif : une PME de Limonest, dans le second œuvre, attend depuis quatre mois le règlement d'une facture de 12 000 € par un client installé à Villeurbanne. Relances amiables et mise en demeure sont restées sans effet. Elle dépose une requête en injonction de payer.

L'ordonnance est rendue le 7 septembre 2026.

À partir de là :

* avant le 7 décembre 2026 : l'ordonnance doit impérativement avoir été signifiée, sinon elle tombe.

* signification le 5 octobre : le débiteur a un mois pour former opposition.

* 5 décembre : faute d'invitation à consigner reçue du greffe du tribunal de commerce, l'ordonnance vaut titre exécutoire. Le commissaire de justice peut lancer les saisies.

Sous l'ancien régime, la même PME aurait pu attendre jusqu'en mars pour signifier, puis aurait dû accomplir une démarche supplémentaire au greffe. La procédure gagne en rapidité, à condition de ne pas s'endormir en route.

Pourquoi l'amiable reste le premier réflexe

La réforme rend l'injonction de payer plus efficace. Elle ne la rend pas gratuite, ni automatique. Il faut constituer le dossier, payer les frais de greffe et de commissaire de justice, puis suivre des délais désormais plus serrés.

Avant d'en arriver là, une démarche amiable bien menée règle une grande partie des situations. Chez Aleph Recouvrement, plus de 70% des dossiers se dénouent à ce stade, sans passer par le juge. Relances structurées, contact téléphonique direct avec le débiteur, négociation d'un échéancier : souvent, c'est suffisant. Et quand ça ne l'est pas, le dossier arrive devant le tribunal déjà solide, avec toutes les pièces en ordre.

Si vous gérez vos impayés en interne, notre guide factures impayées à Limonest : que faire quand on est une PME ? détaille les premières étapes à suivre.

En résumé : moins de temps, moins de paperasse, plus de vigilance

La réforme de l'injonction de payer poursuit un objectif clair : accélérer la procédure et supprimer une formalité inutile. Pour les créanciers, c'est plutôt une bonne nouvelle. À une condition : adapter dès maintenant leur suivi, car trois mois passent vite quand on a une entreprise à faire tourner.

Vous n'avez pas le temps de surveiller chaque délai ? C'est précisément notre métier. Implantés à Limonest depuis 2010, nous accompagnons les entreprises lyonnaises de la relance amiable jusqu'à l'exécution du titre, avec une rémunération au résultat : si nous ne récupérons rien, vous ne payez rien.

Contactez Aleph Recouvrement pour faire le point sur vos créances en attente. Et si vous hésitez encore à confier vos dossiers à un professionnel, lisez d'abord comment choisir une société de recouvrement à Lyon.

VOS QUESTIONS SUR la réforme de l'injonction de payer

Depuis quand la réforme de l'injonction de payer s'applique-t-elle ?

Les nouvelles règles concernent les ordonnances d'injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026. Elles sont issues du décret n° 2026-96 du 16 février 2026. Une ordonnance rendue avant cette date reste soumise aux anciennes règles, notamment au délai de signification de six mois.

Quel est le nouveau délai pour signifier une ordonnance d'injonction de payer ?

Le créancier dispose désormais de trois mois, contre six auparavant, pour faire signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice. Au-delà, l'ordonnance devient caduque et la procédure doit être recommencée.

Faut-il encore demander un certificat de non-opposition ?

Non. L'ordonnance devient un titre exécutoire à l'expiration d'un délai de deux mois après sa signification, si le créancier n'a reçu ni avis d'opposition ni invitation à consigner les frais d'opposition. La démarche auprès du greffe n'est plus nécessaire.

Combien de temps le débiteur a-t-il pour contester ?

Le débiteur peut former opposition dans le mois qui suit la signification faite à sa personne. Si la signification n'a pas été faite à personne, ce délai peut courir plus tard, à partir du premier acte qui lui est remis personnellement ou de la première mesure d'exécution.

Quel tribunal saisir à Lyon pour une injonction de payer entre entreprises ?

Pour une créance commerciale entre professionnels, c'est le tribunal de commerce qui est compétent, généralement celui du ressort du débiteur. Dans le Rhône, il s'agit du tribunal de commerce de Lyon ou de celui de Villefranche-sur-Saône, selon la localisation du débiteur.

Que se passe-t-il si je ne retrouve pas l'acte de signification ?

En cas d'opposition et d'audience, le créancier qui ne peut pas produire l'acte de signification (ou les actes prévus quand la signification n'a pas été faite à personne) s'expose à voir ses demandes déclarées irrecevables. Demandez une copie au commissaire de justice sans attendre.

Un cabinet de recouvrement peut-il gérer une injonction de payer ?

Oui, un cabinet comme Aleph Recouvrement peut piloter l'ensemble du dossier : constitution des pièces, suivi des délais, coordination avec les commissaires de justice jusqu'à l'exécution. Dans la majorité des cas, la phase amiable permet d'ailleurs d'éviter complètement la procédure.