L'obligation de facturation électronique entre entreprises devait entrer en vigueur en France à partir de juillet 2024 pour les grandes entreprises et concerner l'ensemble des entreprises 2 ans plus tard.
Officiellement reportée pour répondre aux inquiétudes exprimées par les petites et moyennes entreprises sur le calendrier initialement prévu, la facturation électronique s'échelonnera au final entre juillet 2026 (Grandes Entreprises et ETI - entreprises de taille intermédiaire) et septembre 2027 (PME et micro-entreprises).
Quels sont les avantages de la facturation électronique POUR LES ENTREPRISES ?
Si ce décalage offre un délai supplémentaire aux entreprises pour se préparer à ce changement majeur dans la gestion de leurs transactions, il est intéressant de souligner les multiples atouts de la facturation électronique pour les entreprises :
Un gain d'efficacité,
Simplification de la création, de l'envoi et du suivi des factures, un accès instantané aux factures et aux données associées, une meilleure collaboration avec les clients et les fournisseurs.
La réduction des coûts,
Diminution des coûts d'impression mais aussi d'affranchissement et de stockage des factures papier, automatisation des processus de traitement et de validation des factures, amélioration de la trésorerie grâce à un raccourcissement des délais de paiement.
L'amélioration de la sécurité et de la fiabilité,
La réduction des risques de perte, de vol ou de falsification des factures, l'archivage sécurisé des factures électroniques, la traçabilité des échanges et de ce fait une meilleure conformité aux réglementations.
Plus de productivité,
Elle permettra également de libérer du temps aux équipes pour se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, permettra une meilleure analyse des données de facturation pour une meilleure prise de décision, un gain de compétitivité grâce à l'optimisation des processus de facturation.
Une contribution à la transition écologique.
Ceci devrait contribuer à une réduction de la consommation de papier et des ressources naturelles, sans parler de l'empreinte carbone pour laquelle les calculs sont parfois délicats à appréhender, l'usage du numérique se traduisant également par une consommation de ressources souvent sous évaluée.
Pour se préparer à l'échéance, elles devront en tant qu'entreprise choisir une plateforme de dématérialisation partenaire, certifiée, pour échanger ses factures électroniques. Le portail public Chorus Pro est aujourd'hui une solution accessible à toutes les entreprises et elle pourrait convenir à la majorité, sans recourir à un prestataire spécialisé.
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
L'article 289 bis du CGI définit la facture électronique comme une facture :
émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée,
comportant un socle minimum de données sous forme structurée.
⚠️ Attention, une facture électronique n'est pas une facture papier simplement transformée en PDF :
la facture électronique n'est pas imprimée sur papier,
elle est transmise et reçue par voie électronique (email, plateforme de dématérialisation, ...),
elle contient des données structurées qui peuvent être facilement exploitées par les logiciels de comptabilité et de gestion.
Par ailleurs, les factures électroniques devront respecter le format Factur-X, un format standardisé européen qui garantit la sécurité et l'interopérabilité des échanges entre les différentes plateformes.
L'Administration fiscale et LA facturation électronique
Si les entreprises ont tout intérêt à adopter la facturation électronique, l'administration fiscale en profite parallèlement pour se moderniser et améliorer la qualité du service rendu aux contribuables.
Ainsi, la facturation électronique lui permet de :
lutter contre la fraude à la TVA,
simplifier les contrôles fiscaux,
améliorer la collecte de l'impôt.
En conclusion, les études récentes montrent que les entreprises françaises sont encore en phase d'apprentissage de la facturation électronique (11% des entreprises seulement sont capables de définir correctement ce qu'est une facture électronique) mais les premiers résultats sont encourageants et laissent entrevoir une satisfaction croissante à mesure que les entreprises s'approprieront cette nouvelle technologie.
D'autres pays ont d'ailleurs montré la voie. Ainsi en Italie, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2019. Le taux de satisfaction des entreprises est élevé, notamment en raison des gains d'efficacité et de la réduction des coûts.
En Espagne, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises depuis 2015 et pour les PME depuis 2023. Le taux de satisfaction des entreprises est également élevé, en raison de la simplification des processus et de l'amélioration de la traçabilité des factures.